J.O. 296 du 21 décembre 2007
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Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSH0770492A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-19, R. 6145-65, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :
Article 1
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2008.Article 2
L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2008.Article 3
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
A N N E X E
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
Comptes de résultat prévisionnels=============================================
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Tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle=============================================
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Tableau de financement prévisionnel=============================================
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Tableau de variation des équilibres du bilan=============================================
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Tableau des engagements hors bilan=============================================
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